Conditions Générales de Vente

 

L’entreprise « SADESIGN », immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIREN 915 230 585 et dont l’établissement principal est situé 116 avenue Thibaud de Champagne, 77144 MONTEVRAIN, a été créée par Madame Sabrina ALBA, sous le statut d’auto-entrepreneur (ci-après, l’« Entreprise ») et a pour activité le code APE « Activités spécialisées de design ».

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de la signature du devis.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande. Il est rappelé qu’un exemplaire des CGV est accessible sur le site internet de l’Entreprise : sa-design.fr et est également annexé à chaque devis. Ainsi, l’acceptation verbale comme écrite du client ou la signature par ce dernier, de tout devis établit par l’Entreprise, emporte définitivement et irrévocablement, entière information et acceptation des CGV.

 

En toute bonne foi, l’auto-entrepreneure informe et rappelle au client, que son activité professionnelle liée à la création de site internet, inclut uniquement, la partie webdesign et si besoin, le référencement naturel. Aucun « développement » ou « codage » n’est ou ne sera entrepris par l’Entreprise.

 

Attention, l’Entreprise, informe ou rappelle à nouveau, qu’elle n’intervient pas dans la rédaction de contenu elle-même. Le contenu texte et parfois image, doit être fourni par le client, sauf demande expresse et devis personnalisé.

 

De même, l’Entreprise, n’a pas pour objet ou finalité, l’activité d’imprimerie, des supports créés.

 

 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services proposés par l’Entreprise, et qui sont, sans que cette liste soit limitative, les suivants :

 

• Création de site internet via un CMS (Content Management System) avec ou sans référencement « naturel »

• Création graphique de support de communication (ex : flyer, brochure, logo, plaquette commerciale, affiche, faire-part, bannière, signature de mails, album photo numérique etc.)

• Présentation Power Point personnalisée (et ou interactive)

• Formation ou assistance à certains outils PAO (suite ADOBE)

• Conseils en Communication

• Montage vidéo

• Packaging produit

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande, signature du devis.

 

Ceux-ci sont exprimés en EUROS et HORS TAXES.

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ainsi que le caractère HT ou TTC des prestations, notamment en cas de passage obligatoire au régime TVA.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

La commande se fait EXCLUSIVEMENT par signature d’un devis.  

 

Une copie scannée du devis signé devra être envoyée par mail à l’Entreprise, et ce, en bonne qualité.

 

Le paiement des Services ou Produits est effectué :

 

• Lors de la commande par virement bancaire uniquement :

Pour les particuliers, un acompte de 50% du montant total HT mentionné sur le devis signé.

Pour les sociétés, un acompte de 30% du montant total HT mentionné sur le devis signé.

 

• A la livraison du produit ou de la prestation de service, sur facture, par virement bancaire uniquement.

 

 

ARTICLE 5 – FACTURATION

 

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail, par l’Entreprise, au Client.

 

Le solde mentionné sur chaque facture devra être payé en totalité dans un délai de : 

 

• A réception de la facture, pour les particuliers,

• Dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour les sociétés.

 

 

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.

 

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de QUARANTE EUROS (40 €) au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. 

 

Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.

 

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS CREES PAR L’ENTREPRISE

 

L’Entreprise demeure seule propriétaire des Produits vendus qu’il s’agisse des projets ou des versions définitives, et ce, jusqu’à la date d’émission de la facture corrélativement à l’envoi des versions définitives, en contrepartie de quoi, le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la non-utilisation, modification ou communication, par lui ou un tiers, desdits produits.

 

Toutefois, en ce qui concerne la création de site internet, ce n’est qu’au complet paiement des factures, que l’Entreprise communiquera au Client, les éventuels identifiants, et ou mots de passe, et procédera à la cession des droits d’administration dudit site.

 

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

 

L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.

 

La livraison des Produits est effectuée par l’auto-entrepreneure, uniquement de manière électronique (plateforme de transferts de fichiers et/ou courriel).

 

La fourniture des Services est effectuée à distance.

 

Toutefois, il pourra exceptionnellement être prévus, des déplacements chez le Client, conditionnés au remboursement de frais kilométriques.

 

 

ARTICLE 9 – RESILIATION ANTICIPEE OU AMIABLE

 

En cas d’inexécution par le client ou l’auto-entrepreneure, d’une ou plusieurs de ses obligations légales ou conventionnelles, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation des présentes. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, il est mis fin au contrat pour l’avenir uniquement et,

 

Si l’auteur de l’inexécution est le client :

• Les sommes déjà perçues par l’Entreprise ne seront pas remboursées ; 

• Les versions définitives et identifiants et mot de passe éventuels ne seront pas communiqués au client étant donné que le transfert de propriété n’aura pas eu lieu faute de paiement total de la facture en cas de livraison de la prestation et du produit dans les délais.

 

Si l’auteur de l’inexécution est l’Entreprise :

• L’Entreprise s’engage à rembourser l’acompte au client dans l’hypothèse où elle est dans l’impossibilité ou l’incapacité de terminer sa mission.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services à tout moment.

 

Le Client est seul responsable du contenu texte et image qu’il a communiqué à l’Entreprise.

 

Tout contenu à caractère pornographique, raciste, homophobe ou comportant une quelconque discrimination manifeste ne sera pas utilisé par l’Entreprise et pourra entraîner la résiliation unilatérale du contrat (devis signé) par l’Entreprise.

 

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou toute autre conséquence sur son image de marque.

 

Attention : une fois la mention BAT (bon pour accord) validée par retour de mail nécessaire à la livraison du produit ou prestation, l’Entreprise ne sera pas responsable des éventuelles fautes ou erreurs contenues ainsi que leurs conséquences. Celle-ci relèvera uniquement du Client.

 

ARTICLE 11 – GARANTIES

 

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de faire une réclamation auprès de l’Entreprise, pour les produits livrés défectueux ou non conformes au devis.

 

1. Garantie légale de conformité 

 

• Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

• Article L.217-5 du Code de la consommation :

 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

2. Garantie légale contre les vices cachés

 

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

• Article 1648 al 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

3. Mise en œuvre

 

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra en informer l’Entreprise, par voie électronique à l’adresse mail suivante :

sadesigngraphique@gmail.com.

 

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

 

Le Client pourra demander à l’Entreprise, la ou les modifications nécessaires à la mise en conformité du produit par rapport aux demandes qu’il avait expressément mentionnées au devis signé.

 

Toute demande postérieure, non prévue au devis signé, sera facturée en sus.

 

 

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT

 

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

 

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

 

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client et notamment un Kbis de moins de trois mois concernant les sociétés ; un avis de situation de moins de trois mois pour les entreprises individuelles ou auto-entrepreneurs.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : sadesigngraphique@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

 

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et des devis.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

 

L’Entreprise retient les données personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect des obligations légales.

 

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
 

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation, les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée. Il en sera de même de toute complication liée aux logiciels et ou plateformes utilisés ou un problème informatique imputable à l’hébergeur internet notamment.

 

 

En cas d’absence pour maladie, décès d’un proche, congé maternité ou vacances, l’entrepreneure s’engage à en informer le Client afin de convenir d’un report de délai de livraison. Toutefois, aucune annulation pour lesdits motifs susmentionnés ne pourra être sollicitée.

 

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

 

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de [Nom, Prénom du médiateur] pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le médiateur peut être saisi à l’adresse : _________@_____. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.

 

 

En conclusion, il est rappelé que les présentes CGV étant jointes au devis et accessibles au public sur le site professionnel de l’Entreprise, comme mentionné en amont, la signature du devis, vaut entière et irrévocable acceptation des présentes.